{"title-block":{"case-number":"1980-02-07/","document-number":"1980020707","full-title-fr":"7 FEVRIER 1980. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire","modifies":[],"page-number":5207,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,4,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,2,7],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/02/07/1980020707/justel"}