{"title-block":{"case-number":"1980-01-23/","document-number":"1980012319","full-title-fr":"23 JANVIER 1980. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant pour l'année 1980, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire","modifies":[],"page-number":4964,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,4,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1980,1,23],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant pour l'année 1980, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1980/01/23/1980012319/justel"}