{"title-block":{"case-number":"1979-12-21/","document-number":"1979122106","full-title-fr":"21 DECEMBRE 1979. -  ARRETE ROYAL réglant, pour la Communauté néerlandaise, l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services","modifies":[],"page-number":1319,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,1,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1979,12,21],"title-fr":"ARRETE ROYAL réglant, pour la Communauté néerlandaise, l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/12/21/1979122106/justel"}