{"title-block":{"case-number":"1979-12-20/","document-number":"1979122002","full-title-fr":"20 DECEMBRE 1979. -  ARRETE ROYAL déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1980 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants","modifies":[],"page-number":200,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,1,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1979,12,20],"title-fr":"ARRETE ROYAL déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1980 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/12/20/1979122002/justel"}