{"title-block":{"case-number":"1979-11-27/","document-number":"1979112708","full-title-fr":"27 NOVEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'un pécule complémentaire de vacances en 1979 à charge du \"Fonds de sécurité d'existence du commerce de bois\"","modifies":[],"page-number":5129,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1980,4,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1979,11,27],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'un pécule complémentaire de vacances en 1979 à charge du \"Fonds de sécurité d'existence du commerce de bois\""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/11/27/1979112708/justel"}