{"title-block":{"case-number":"1979-09-20/","document-number":"1979092016","full-title-fr":"20 SEPTEMBRE 1979. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, concernant les prestations de travail irrégulières du personnel des homes pour personnes âgées","modifies":[],"page-number":12808,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,11,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1979,9,20],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, concernant les prestations de travail irrégulières du personnel des homes pour personnes âgées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/09/20/1979092016/justel"}