{"title-block":{"case-number":"1979-09-20/01","document-number":"1979092008","full-title-fr":"20 SEPTEMBRE 1979. - Arrêté royal fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":11399,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,10,9],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1979,2,1],""]],"title-date":[1979,9,20],"title-fr":"Arrêté royal fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/09/20/1979092008/justel"}