{"title-block":{"case-number":"1979-09-06/","document-number":"1979090620","full-title-fr":"6 SEPTEMBRE 1979. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'un avantage social complémentaire à charge du \"Fonds de sécurité d'existence du commerce de bois\"","modifies":[],"page-number":12712,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,11,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1979,9,6],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'un avantage social complémentaire à charge du \"Fonds de sécurité d'existence du commerce de bois\""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/09/06/1979090620/justel"}