{"title-block":{"case-number":"1979-08-27/","document-number":"1979082707","full-title-fr":"27 AOUT 1979. -  ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":10440,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,9,20],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1979,8,27],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/08/27/1979082707/justel"}