{"title-block":{"case-number":"1979-07-30/30","document-number":"1979073002","full-title-fr":"30 JUILLET 1979. - Loi relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 25-09-2018)","modifies":[],"page-number":10386,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,9,20],"source":"Intérieur","starts":[[[1979,9,30],""]],"title-date":[1979,7,30],"title-fr":"Loi relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 25-09-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1979/07/30/1979073002/justel"}