{"title-block":{"case-number":"1979-07-20/36","document-number":"1979072004","full-title-fr":"20 JUILLET 1979. -  ARRETE ROYAL fixant, pour les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés","modifies":[],"page-number":8872,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,8,11],"source":null,"starts":[[[1979,1,1],""]],"title-date":[1979,7,20],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant, pour les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/07/20/1979072004/justel"}