{"title-block":{"case-number":"1979-07-17/","document-number":"1979071709","full-title-fr":"17 JUILLET 1979. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1967 déterminant, en matière de vacances annuelles des ouvriers mineurs et assimilés, les jours d'inactivité assimilés à des jours de travail effectif et les conditions dans lesquelles ils peuvent être pris en considération","modifies":[],"page-number":11261,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,10,6],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[],"title-date":[1979,7,17],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1967 déterminant, en matière de vacances annuelles des ouvriers mineurs et assimilés, les jours d'inactivité assimilés à des jours de travail effectif et les conditions dans lesquelles ils peuvent être pris en considération"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/07/17/1979071709/justel"}