{"title-block":{"case-number":"1979-07-09/01","document-number":"1979070906","full-title-fr":"9 JUILLET 1979. - Arrêté royal du 9 juillet 1979 fixant les règles applicables en cas d'affiliation ou d'inscription erronée, tel qu'il est stipulé à l'article 164 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. <AR 1995-05-15/38, art. 6, 003;  En vigueur :  06-10-1995> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 26-09-1995.)","modifies":[],"page-number":8432,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1979/07/09/1979070906_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1979,7,28],"source":null,"starts":[[[1979,7,28],""]],"title-date":[1979,7,9],"title-fr":"Arrêté royal du 9 juillet 1979 fixant les règles applicables en cas d'affiliation ou d'inscription erronée, tel qu'il est stipulé à l'article 164 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. <AR 1995-05-15/38, art. 6, 003; En vigueur : 06-10-1995> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 26-09-1995.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/07/09/1979070906/justel"}