{"title-block":{"case-number":"1979-06-13/","document-number":"1979061317","full-title-fr":"13 JUIN 1979. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers","modifies":[],"page-number":9097,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,8,18],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1979,6,13],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/06/13/1979061317/justel"}