{"title-block":{"case-number":"1979-05-11/","document-number":"1979051108","full-title-fr":"11 MAI 1979. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant, pour l'année 1979, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,6,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1979,5,11],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant, pour l'année 1979, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/05/11/1979051108/justel"}