{"title-block":{"case-number":"1979-04-25/","document-number":"1979042505","full-title-fr":"25 AVRIL 1979. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, concernant l'octroi d'un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances 1978","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,5,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1979,4,25],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, concernant l'octroi d'un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances 1978"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/04/25/1979042505/justel"}