{"title-block":{"case-number":"1979-03-27/31","document-number":"1979032751","full-title-fr":"27 MARS 1979. - Arrêté ministériel fixant les modalités de contrôle complémentaires relatives aux subventions octroyées en vertu de l'article 49 de l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à la formation permanente dans les classes moyennes. - (NOTE 1 : Reste en vigueur en ce qui concerne la Communauté germanophone jusqu'à son abrogation par l'Exécutif de la Communauté germanophone dans la mesure où il n'est pas contraire aux dispositions du DCG 1991-12-16/34; DCG 1991-12-16/34, art. 40,  En vigueur :  01-01-1992) - (NOTE 2 : Abrogé pour la Communauté française par ACF 1991-10-30/36, art. 8, 004;  En vigueur :  01-01-1992) - (NOTE 3 : Abrogé pour la Communauté flamande par AGF 2001-12-14/83, art. 30;  En vigueur :  01-01-2002) - (NOTE 4 : Abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2002-03-21/52, art. 29;  En vigueur :  01-01-2002) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1988 et mise à jour au 31-12-2010)","modifies":[],"page-number":4860,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,4,24],"source":"Classes Moyennes","starts":[[[1979,1,1],""]],"title-date":[1979,3,27],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les modalités de contrôle complémentaires relatives aux subventions octroyées en vertu de l'article 49 de l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à la formation permanente dans les classes moyennes. - (NOTE 1 : Reste en vigueur en ce qui concerne la Communauté germanophone jusqu'à son abrogation par l'Exécutif de la Communauté germanophone dans la mesure où il n'est pas contraire aux dispositions du DCG 1991-12-16/34; DCG 1991-12-16/34, art. 40, En vigueur : 01-01-1992) - (NOTE 2 : Abrogé pour la Communauté française par ACF 1991-10-30/36, art. 8, 004; En vigueur : 01-01-1992) - (NOTE 3 : Abrogé pour la Communauté flamande par AGF 2001-12-14/83, art. 30; En vigueur : 01-01-2002) - (NOTE 4 : Abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2002-03-21/52, art. 29; En vigueur : 01-01-2002) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1988 et mise à jour au 31-12-2010)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/03/27/1979032751/justel"}