{"title-block":{"case-number":"1979-02-14/","document-number":"1979021404","full-title-fr":"14 FEVRIER 1979. -  ARRETE ROYAL fixant, pour les travailleurs manuels assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés","modifies":[],"page-number":3231,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,3,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1979,2,14],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant, pour les travailleurs manuels assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/02/14/1979021404/justel"}