{"title-block":{"case-number":"1979-02-08/02","document-number":"1979020803","full-title-fr":"8 FEVRIER 1979. _ Arrêté royal fixant les cas dans lesquels il peut être fait mention du sexe dans les conditions d'accès à un emploi ou à une activité professionnelle.","modifies":[],"page-number":1884,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,2,16],"source":null,"starts":[[[1978,8,27],""]],"title-date":[1979,2,8],"title-fr":"Arrêté royal fixant les cas dans lesquels il peut être fait mention du sexe dans les conditions d'accès à un emploi ou à une activité professionnelle."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1979/02/08/1979020803/justel"}