{"title-block":{"case-number":"1978-12-28/","document-number":"1978122804","full-title-fr":"28 DECEMBRE 1978. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,2,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1978,12,28],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1978/12/28/1978122804/justel"}