{"title-block":{"case-number":"1978-12-14/","document-number":"1978121432","full-title-fr":"14 DECEMBRE 1978. -  ARRETE MINISTERIEL portant des dispositions particulières assurant aux Services du Secrétaire général, à l'Administration des Transports, à l'Administration de l'Aéronautique et au Commissariat général au Tourisme du Ministère des Communications l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat","modifies":[],"page-number":3040,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,3,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1978,12,14],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL portant des dispositions particulières assurant aux Services du Secrétaire général, à l'Administration des Transports, à l'Administration de l'Aéronautique et au Commissariat général au Tourisme du Ministère des Communications l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1978/12/14/1978121432/justel"}