{"title-block":{"case-number":"1978-12-07/31","document-number":"1978120701","full-title-fr":"7 DECEMBRE 1978. -  ARRETE ROYAL relatif à la réparation en faveur de certains accompagnateurs des autocars scolaires, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail","modifies":[],"page-number":639,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,1,18],"source":null,"starts":[[[1969,2,18],""]],"title-date":[1978,12,7],"title-fr":"ARRETE ROYAL relatif à la réparation en faveur de certains accompagnateurs des autocars scolaires, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1978/12/07/1978120701/justel"}