{"title-block":{"case-number":"1978-11-30/03","document-number":"1978113003","full-title-fr":"30 NOVEMBRE 1978. - Arrêté royal relatif aux conditions d'octroi et aux modalités de paiement de l'allocation de chauffage accordée à certains bénéficiaires d'une pension à charge du régime de pension pour travailleurs salariés.","modifies":[],"page-number":14922,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,12,2],"source":null,"starts":[[[1979,1,1],""]],"title-date":[1978,11,30],"title-fr":"Arrêté royal relatif aux conditions d'octroi et aux modalités de paiement de l'allocation de chauffage accordée à certains bénéficiaires d'une pension à charge du régime de pension pour travailleurs salariés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1978/11/30/1978113003/justel"}