{"title-block":{"case-number":"1978-11-10/","document-number":"1978111012","full-title-fr":"10 NOVEMBRE 1978. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1978 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année aux travailleurs occupés dans les salles de spectacles cinématographiques","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1979,4,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1978,11,10],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1978 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année aux travailleurs occupés dans les salles de spectacles cinématographiques"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1978/11/10/1978111012/justel"}