{"title-block":{"case-number":"1978-10-27/05","document-number":"1978102704","full-title-fr":"27 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant fixation, pour l'année 1978, du pourcentage du Fonds des communes attribué à la région bruxelloise, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale et fixant la règle de répartition entre les centres publics d'aide sociale de ladite région","modifies":[],"page-number":14965,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,12,2],"source":null,"starts":[[[1978,1,1],""]],"title-date":[1978,10,27],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant fixation, pour l'année 1978, du pourcentage du Fonds des communes attribué à la région bruxelloise, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale et fixant la règle de répartition entre les centres publics d'aide sociale de ladite région"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1978/10/27/1978102704/justel"}