{"title-block":{"case-number":"1978-09-29/02","document-number":"1978092907","full-title-fr":"29 SEPTEMBRE 1978. _ Arrêté royal instituant la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique et fixant sa dénomination et sa compétence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-1985 et mise à jour au 05-09-2001)","modifies":[],"page-number":12952,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,10,25],"source":null,"starts":[[[1978,11,4],""]],"title-date":[1978,9,29],"title-fr":"Arrêté royal instituant la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique et fixant sa dénomination et sa compétence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-1985 et mise à jour au 05-09-2001)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1978/09/29/1978092907/justel"}