{"title-block":{"case-number":"1978-09-25/","document-number":"1978092512","full-title-fr":"25 SEPTEMBRE 1978. -  ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 mai 1965 fixant le nombre et les rémunérations des commissaires aux examens en vue de la réintégration dans le droit de conduire un véhicule automoteur","modifies":[],"page-number":12318,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,10,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1978,9,25],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 mai 1965 fixant le nombre et les rémunérations des commissaires aux examens en vue de la réintégration dans le droit de conduire un véhicule automoteur"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1978/09/25/1978092512/justel"}