{"title-block":{"case-number":"1978-08-10/31","document-number":"1978081025","full-title-fr":"10 AOUT 1978. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bucarest, le 14 octobre 1976.","modifies":[],"page-number":11410,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,10,4],"source":null,"starts":[[[1978,10,3],""]],"title-date":[1978,8,10],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bucarest, le 14 octobre 1976."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1978/08/10/1978081025/justel"}