{"title-block":{"case-number":"1978-08-10/","document-number":"1978081023","full-title-fr":"10 AOUT 1978. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1977 fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres tailleurs, les tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,9,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1978,8,10],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1977 fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres tailleurs, les tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1978/08/10/1978081023/justel"}