{"title-block":{"case-number":"1978-08-10/","document-number":"1978081021","full-title-fr":"10 AOUT 1978. -  ARRETE ROYAL fixant pour les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés","modifies":[],"page-number":11085,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,9,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1978,8,10],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant pour les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1978/08/10/1978081021/justel"}