{"title-block":{"case-number":"1978-07-20/30","document-number":"1978072008","full-title-fr":"20 JUILLET 1978. - Loi établissant des dispositions propres à permettre à l'Agence internationale de l'Energie atomique d'effectuer des activités d'inspection et de vérification sur le territoire belge, en exécution de l'Accord international du 5 avril 1973 pris en application des § § 1 et 4 de l'article III du Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-1994 et mise à jour au 06-06-2014)","modifies":[],"page-number":12258,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,10,17],"source":null,"starts":[[[1978,10,27],""]],"title-date":[1978,7,20],"title-fr":"Loi établissant des dispositions propres à permettre à l'Agence internationale de l'Energie atomique d'effectuer des activités d'inspection et de vérification sur le territoire belge, en exécution de l'Accord international du 5 avril 1973 pris en application des § § 1 et 4 de l'article III du Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-1994 et mise à jour au 06-06-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1978/07/20/1978072008/justel"}