{"title-block":{"case-number":"1978-07-10/30","document-number":"1978071001","full-title-fr":"10 JUILLET 1978. - Loi portant approbation de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, faite à Londres, Moscou et Washington le 10 avril 1972.","modifies":[],"page-number":7618,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1979/07/06_1.pdf#Page2","publication-date":[1979,7,6],"source":null,"starts":[[[1979,7,16],""]],"title-date":[1978,7,10],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, faite à Londres, Moscou et Washington le 10 avril 1972."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1978/07/10/1978071001/justel"}