{"title-block":{"case-number":"1978-07-07/","document-number":"1978070708","full-title-fr":"7 JUILLET 1978. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation des navires, fixant les salaires des réparateurs de navires","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,9,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1978,7,7],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation des navires, fixant les salaires des réparateurs de navires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1978/07/07/1978070708/justel"}