{"title-block":{"case-number":"1978-07-07/","document-number":"1978070706","full-title-fr":"7 JUILLET 1978. -  ARRETE ROYAL fixant, pour le personnel roulant occupé dans les entreprises d'autocars ressortissant à la Commission paritaire du transport, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire en cas d'occupation au travail les dimanches ou jours fériés","modifies":[],"page-number":9727,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,8,31],"source":null,"starts":[],"title-date":[1978,7,7],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant, pour le personnel roulant occupé dans les entreprises d'autocars ressortissant à la Commission paritaire du transport, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire en cas d'occupation au travail les dimanches ou jours fériés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1978/07/07/1978070706/justel"}