{"title-block":{"case-number":"1978-06-28/","document-number":"1978062806","full-title-fr":"28 JUIN 1978. -  ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises de construction aéronautique de la région de Charleroi ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,7,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1978,6,28],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises de construction aéronautique de la région de Charleroi ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1978/06/28/1978062806/justel"}