{"title-block":{"case-number":"1978-06-22/","document-number":"1978062209","full-title-fr":"22 JUIN 1978. -  ARRETE ROYAL relatif au repos du dimanche de certaines catégories d'ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole","modifies":[],"page-number":10102,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,9,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1978,6,22],"title-fr":"ARRETE ROYAL relatif au repos du dimanche de certaines catégories d'ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1978/06/22/1978062209/justel"}