{"title-block":{"case-number":"1978-06-19/","document-number":"1978061957","full-title-fr":"19 JUIN 1978. -  LOI contenant le règlement définitif du budget des services d'administration générale de l'Etat de l'année 1972 et de budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1972 ou pour les années antérieures","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,9,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1978,6,19],"title-fr":"LOI contenant le règlement définitif du budget des services d'administration générale de l'Etat de l'année 1972 et de budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1972 ou pour les années antérieures"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1978/06/19/1978061957/justel"}