{"title-block":{"case-number":"1978-06-14/03","document-number":"1978061415","full-title-fr":"14 JUIN 1978. _ Arrêté ministériel fixant les modalités d'octroi prévues à l'article 4bis de l'arrêté royal du 30 mars 1973, déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics.","modifies":[],"page-number":7214,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,6,23],"source":null,"starts":[[[1978,1,1],""]],"title-date":[1978,6,14],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les modalités d'octroi prévues à l'article 4bis de l'arrêté royal du 30 mars 1973, déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1978/06/14/1978061415/justel"}