{"title-block":{"case-number":"1978-06-14/01","document-number":"1978061404","full-title-fr":"14 JUIN 1978. - Arrêté royal déterminant les conditions et les limites pour la fixation du cautionnement à fournir par les receveurs locaux des centres publics d'aide sociale.  (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par <DCFL 2008-12-19/33, art. 277, 5°;  En vigueur :  01-07-2009>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2002 et mise à jour au 24-12-2008)","modifies":[],"page-number":7333,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,6,27],"source":null,"starts":[[[1978,7,7],""]],"title-date":[1978,6,14],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les conditions et les limites pour la fixation du cautionnement à fournir par les receveurs locaux des centres publics d'aide sociale. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par <DCFL 2008-12-19/33, art. 277, 5°; En vigueur : 01-07-2009>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2002 et mise à jour au 24-12-2008)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1978/06/14/1978061404/justel"}