{"title-block":{"case-number":"1978-06-01/01","document-number":"1978060109","full-title-fr":"1 JUIN 1978. - [Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques et fixant sa dénomination et sa compétence.] <AR 2008-05-27/36, art. 1, 005;  En vigueur :  22-06-2008> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2001 et mise à jour au 19-01-2011)","modifies":[],"page-number":8863,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,8,5],"source":null,"starts":[[[1978,8,15],""]],"title-date":[1978,6,1],"title-fr":"[Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques et fixant sa dénomination et sa compétence.] <AR 2008-05-27/36, art. 1, 005; En vigueur : 22-06-2008> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2001 et mise à jour au 19-01-2011)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1978/06/01/1978060109/justel"}