{"title-block":{"case-number":"1978-04-20/01","document-number":"1978042011","full-title-fr":"20 AVRIL 1978. _ Arrêté ministériel relatif à l'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention complémentaire dans la rémunération et les charges sociales, supportées par les ateliers protégés. (NOTE : Abrogé pour la région de langue française par ARW 2002-11-07/48, art. 57;  En vigueur :  01-01-2003) (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par AGF 2003-12-12/45, art. 1;  En vigueur :  17-02-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 17-02-2004).","modifies":[],"page-number":10057,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,9,7],"source":null,"starts":[[[1975,1,1],""]],"title-date":[1978,4,20],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif à l'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention complémentaire dans la rémunération et les charges sociales, supportées par les ateliers protégés. (NOTE : Abrogé pour la région de langue française par ARW 2002-11-07/48, art. 57; En vigueur : 01-01-2003) (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par AGF 2003-12-12/45, art. 1; En vigueur : 17-02-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 17-02-2004)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1978/04/20/1978042011/justel"}