{"title-block":{"case-number":"1978-04-03/31","document-number":"1978040355","full-title-fr":"3 AVRIL 1978. - Loi portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Comité intergouvernemental pour les migrations européennes relatif aux privilèges et immunités de cette organisation internationale en Belgique, signé à Genève le 2 juillet 1973.","modifies":[],"page-number":6599,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,6,9],"source":null,"starts":[[[1970,7,1],""],[[1978,6,19],""]],"title-date":[1978,4,3],"title-fr":"Loi portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Comité intergouvernemental pour les migrations européennes relatif aux privilèges et immunités de cette organisation internationale en Belgique, signé à Genève le 2 juillet 1973."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1978/04/03/1978040355/justel"}