{"title-block":{"case-number":"1978-03-10/","document-number":"1978031005","full-title-fr":"10 MARS 1978. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics","modifies":[],"page-number":4706,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,4,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1978,3,10],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1978/03/10/1978031005/justel"}