{"title-block":{"case-number":"1978-03-02/31","document-number":"1978030206","full-title-fr":"2 MARS 1978. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976.","modifies":[],"page-number":15712,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,12,20],"source":null,"starts":[[[1978,12,27],""]],"title-date":[1978,3,2],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1978/03/02/1978030206/justel"}