{"title-block":{"case-number":"1978-01-10/30","document-number":"1978011006","full-title-fr":"10 JANVIER 1978. - Loi portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux. (NOTE : Pour la Région wallonne, les mots \" Société nationale terrienne \" sont remplacés par les mots \" Office wallon de Développement rural \" par DRW 1991-02-28/37, art. 8, 002;  En vigueur :  01-05-1995) (NOTE : Pour la Région wallonne, les mots \" Office wallon de Développement rural \" sont remplacés par les mots \" Région wallonne \" par DRW 1995-04-06/30, art. 7;  En vigueur :  15-04-1995) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par le CWA 2014-03-27/65, art. D.418, 5°, 007; En vigueur : 03-07-2014, à partir de l'entrée en vigueur du titre 11, chapitre 3, comprenant les articles D.266 à D.352 du CWA 2014-03-27/65, voir ARW 2014-05-15/39, art. 26; voir aussi les dispositions transitoires dans les articles D.424 et D.425) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-1991 et mise à jour au 10-07-2024)","modifies":[],"page-number":2589,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1978/01/10/1978011006_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1978/03/09_1.pdf#Page3","publication-date":[1978,3,9],"source":null,"starts":[[[1978,3,19],""]],"title-date":[1978,1,10],"title-fr":"Loi portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux. (NOTE : Pour la Région wallonne, les mots \" Société nationale terrienne \" sont remplacés par les mots \" Office wallon de Développement rural \" par DRW 1991-02-28/37, art. 8, 002; En vigueur : 01-05-1995) (NOTE : Pour la Région wallonne, les mots \" Office wallon de Développement rural \" sont remplacés par les mots \" Région wallonne \" par DRW 1995-04-06/30, art. 7; En vigueur : 15-04-1995) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par le CWA 2014-03-27/65, art. D.418, 5°, 007; En vigueur : 03-07-2014, à partir de l'entrée en vigueur du titre 11, chapitre 3, comprenant les articles D.266 à D.352 du CWA 2014-03-27/65, voir ARW 2014-05-15/39, art. 26; voir aussi les dispositions transitoires dans les articles D.424 et D.425) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-1991 et mise à jour au 10-07-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1978/01/10/1978011006/justel"}