{"title-block":{"case-number":"1977-12-08/02","document-number":"1977120804","full-title-fr":"8 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal fixant le programme de l'examen de compétence technique en vue d'obtenir l'agréation en qualité de bandagiste auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, pour les prestations visées à l'article 28, § 6, de l'annexe à l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.","modifies":[],"page-number":14694,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1977/12/08/1977120804_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1977,12,13],"source":null,"starts":[[[1977,12,13],""]],"title-date":[1977,12,8],"title-fr":"Arrêté royal fixant le programme de l'examen de compétence technique en vue d'obtenir l'agréation en qualité de bandagiste auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, pour les prestations visées à l'article 28, § 6, de l'annexe à l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/12/08/1977120804/justel"}