{"title-block":{"case-number":"1977-11-25/30","document-number":"1977112501","full-title-fr":"25 NOVEMBRE 1977. - Arrêté royal déterminant les espèces végétales pour lesquelles un certificat d'obtention peut être délivré et fixant la durée de la protection pour ces espèces.","modifies":[],"page-number":582,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,1,20],"source":null,"starts":[[[1978,1,21],""]],"title-date":[1977,11,25],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les espèces végétales pour lesquelles un certificat d'obtention peut être délivré et fixant la durée de la protection pour ces espèces."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/11/25/1977112501/justel"}