{"title-block":{"case-number":"1977-11-16/","document-number":"1977111607","full-title-fr":"16 NOVEMBRE 1977. -  LOI portant diverses dérogations à l'article premier de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,11,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,11,16],"title-fr":"LOI portant diverses dérogations à l'article premier de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1977/11/16/1977111607/justel"}