{"title-block":{"case-number":"1977-10-17/","document-number":"1977101708","full-title-fr":"17 OCTOBRE 1977. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les primes pour travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières de l'industrie des fruits","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,12,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,10,17],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les primes pour travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières de l'industrie des fruits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/10/17/1977101708/justel"}