{"title-block":{"case-number":"1977-09-05/30","document-number":"1977090502","full-title-fr":"5 SEPTEMBRE 1977. - Arrêté ministériel relatif aux documents justificatifs à produire en vue d'obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé pour l'exercice d'un mandat politique.","modifies":[],"page-number":11285,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,9,16],"source":null,"starts":[[[1977,1,1],""]],"title-date":[1977,9,5],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif aux documents justificatifs à produire en vue d'obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé pour l'exercice d'un mandat politique."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/09/05/1977090502/justel"}